Produit défectueux : la garantie légale de conformité, simplement
Un produit qui tombe en panne ou qui ne correspond pas à ce que tu as vendu : la garantie légale de conformité s'applique, que tu l'aies écrite ou non. Voici ce qu'elle dit, en clair.
Ce que dit la loi
Ce que dit cette partie vaut en France : le droit français, pour une boutique qui vend à des particuliers en France.
- Tout produit vendu à un particulier est couvert pendant 2 ans à partir de la livraison, contre les défauts qui existaient déjà à ce moment (article L217-3 du Code de la consommation).
- Pendant 24 mois pour un produit neuf, et 12 mois pour un produit d'occasion, ton client n'a pas à prouver que le défaut existait à la livraison : c'est à toi de prouver le contraire (article L217-7).
- Ton client choisit entre la réparation et le remplacement (article L217-9). Tu peux refuser son choix s'il est impossible ou te coûte de façon disproportionnée, et proposer l'autre solution, en lui expliquant par écrit pourquoi (article L217-12).
- La réparation ou le remplacement se fait dans les 30 jours qui suivent sa demande (article L217-10), sans aucun frais pour lui, port compris (article L217-11).
- Si tu refuses, si cela prend plus de 30 jours, ou si le défaut revient, ton client peut obtenir une baisse du prix ou être remboursé (article L217-14) ; tu le rembourses au plus tard 14 jours après avoir reçu le produit, ou la preuve qu'il est reparti (article L217-17).
Ce que tu demandes à ton client
- Son numéro de commande, si son email ne le donne pas.
- Ce qui ne marche pas, avec ses mots.
- Une photo ou une courte vidéo du problème.
Ce que tu ne peux pas faire
- Le renvoyer vers le fabricant : c'est toi, la boutique qui a vendu, qui réponds de la garantie légale (article L217-3).
- Lui faire payer le retour d'un produit défectueux (article L217-11).
- Lui imposer un avoir à la place du remboursement auquel il a droit (article L217-17).
Garantie légale et garantie commerciale
La garantie commerciale (celle que tu offres, ou celle du fabricant) s'ajoute à la garantie légale, et doit dire qu'elle ne la remplace pas (article L217-22).
Un modèle de réponse
À copier, puis à adapter au ton de ta boutique :
Bonjour [prénom],
Merci de nous avoir prévenus, et désolés pour ce souci avec [nom du produit].
Pour le régler au plus vite, pouvez-vous nous envoyer une photo ou une courte vidéo qui montre le problème ?
Vous êtes couvert par la garantie légale de conformité : nous vous proposons [la réparation / le remplacement], sans frais pour vous, frais de port compris.
Belle journée,
[signature]Et avec PipeSAV
Quand ton client pose une question sur un produit, PipeSAV la lit dans la fiche produit. S'il n'y trouve pas la réponse, il peut la poser à ton contact produit, la personne qui connaît ce produit.
- Fiche produit : La fiche produit, c'est ce que PipeSAV sait d'un article de ta boutique : ses informations, tes notes, les réponses de ton contact produit.
- Contact produit : Ton contact produit, c'est la personne qui connaît tes produits : il répond aux questions que la fiche produit ne sait pas.
Sources
Service Public : la garantie légale de conformité
Légifrance : article L217-3 du Code de la consommation
Légifrance : article L217-7 du Code de la consommation
Légifrance : article L217-9 du Code de la consommation
Légifrance : article L217-10 du Code de la consommation
Légifrance : article L217-11 du Code de la consommation
Légifrance : article L217-12 du Code de la consommation
Légifrance : article L217-14 du Code de la consommation
Ce que tu fais, toi
- Décide qui, dans ta boutique, juge si un produit est défectueux.
- Note les produits qui reviennent souvent : c'est peut-être un défaut de série.
- Garde le modèle de réponse sous la main, au ton de ta boutique.